L'entreprise - Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION ET DE VENTE DE LA SOCIETE METALCOLORS

 

1/DEVIS et COMMANDES :

Toute commande sera valide sous réserve de l’acceptation de notre devis retourné signé par une personne habilitée avec la mention « Bon pour accord ».

Toute commande sous-entend l’acceptation dans son intégralité des conditions générales d’exécution et de vente de la société METALCOLORS et devra reprendre les termes de notre devis .

Pour tous travaux, le demandeur est tenu de fournir un cahier des charges ou une description la plus détaillée possible faute de quoi nous déclinons toute responsabilité en cas de malfaçon.

Nos prestations sont vendues départ de nos ateliers de LA PETITE BOISSIERE ou de SAINT AMAND SUR SEVRE sauf mention contraire stipulée par écrit dans notre devis ou sur un contrat.

Les prix sont garantis 1 mois à compter de la remise du devis et sont renouvelables en fonction de l’évolution des prix matière première et main d’œuvre.

 

2/PAIEMENT :

Toute première commande fait l’objet d’un paiement comptant par chèque ou virement bancaire à réception de facture.

A compter de la deuxième commande nos conditions de paiement sont suivant la LOI LME en vigueur par chèque certifié ou par effet avalisé sauf accord écrit de notre part.

L’escompte accordé pour paiement comptant sera soumis à acceptation par écrit de la société METALCOLORS .

Réserve de propriété : de convention expresse nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à la loi n°80-335 du 15 mai 1980 et l’article L624-16 du code de commerce.

« A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent exigibles même si elles ont donné lieu à des traites. De plus à titre de clause pénale et pour l’application de l’article L441-6 du code de commerce, l’acheteur sera de plein droit redevable  d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur ».  Toutefois, ces pénalités ne seront dues que moyennant mise en demeure  de payer faisant état de notre décision de les réclamer.

« Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé par rapport à la date figurant sur la facture ».

« Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement 40 euros » suivant article L 441-3 du code de commerce.

L’élection de domicile est faite par la société vendeuse à son Siège Social.

En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou de paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’inexécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Niort sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, les modes et lieu de paiement. Les lois applicables au présent accord sont les Lois Françaises.

 

3/LITIGES ET CONTESTATIONS :

Toute réclamation sur la qualité ou la quantité des prestations de METALCOLORS devra être effectuée dans les huit jours à compter de la date de livraison et devra nous parvenir par écrit, cette réclamation devra être vérifiable par la société METALCOLORS sans quoi nous ne serons pas en mesure de la prendre en considération.

                

 
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